Interseniors

Article 1. Objectif

INTERSENIORS attache une grande importance à la protection de la vie privée de ses résidents  et,  via la présente politique de confidentialité, souhaite les informer le plus complètement possible sur la manière dont les données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées au sein de l’institution.

La présente politique de confidentialité a été élaborée conformément :

  • A la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-dessous : la « Loi Vie privée») et à ses arrêtés d'exécution, notamment l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la Loi Vie privée;

  • Au Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-dessous : le « RGPD »), et à ses lois et arrêtés d'exécution.

 

 

Article 2. Définitions

Pour l’application du présent règlement, il convient d'entendre par :

  • Données à caractère personnel : toute forme d'information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle qu'un résident. Est réputée être identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification (par ex., le numéro de registre national), des données de localisation, un identifiant en ligne (par ex., une adresse IP), ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Données à caractère personnel relatives à la santé : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris les données afférentes à la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne ;

  • Données anonymes : toutes les données ne pouvant (plus) être liées à une personne identifiée ou identifiable et qui ne sont donc pas (plus) des données à caractère personnel ;

  • Données à caractère personnel pseudonymisées : données à caractère personnel traitées de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne physique précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. Il ne s'agit donc pas de données anonymes étant donné que la personne physique peut toujours être identifiée après la pseudonymisation ;

  • Fichier : tout ensemble de données à caractère personnel, se composant et conservées de manière logique et structurée, qui autorise une consultation systématique, que cet ensemble soit centralisé ou non ou distribué d'une manière fonctionnelle ou géographique déterminée ;

  • Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations relatives aux données à caractère personnel et effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction des données à caractère personnel ;

  • Responsable du traitement : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme, qui fixe, seul ou en collaboration avec d'autres, l'objectif et les moyens de traitement des données à caractère personnel.

  • Gestionnaire du traitement : la personne qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement, est mandatée pour traiter les données à caractère personnel ;

  • Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, sans être placée sous l'autorité directe du responsable du traitement ;

  • Tiers: La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme, autre que le résident, le responsable du traitement ou le sous-traitant ;

  • Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

  • Résident : la personne physique admise ou traitée dans l'hôpital ;

  • Consentement du résident : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle le résident ou son représentant légal accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

 

 

Article 3. Champ d’application

La présente politique de confidentialité s'applique au traitement des données à caractère personnel des résidents (visées aux Articles 4, 5 et 6) d’INTERSENIORS SCRL, avenue du Centenaire, 400 à 4102 SERAING (Ougrée), constitué ou exécuté par ses collaborateurs et/ou les praticiens indépendants.

 

 

Article 4. Catégories de personnes dont les données font l'objet d'un traitement

La collecte et le traitement des données à caractère personnel s'appliquent à tous les résidents d’INTERSENIORS.

Les données à caractère personnel relatives à la santé sont collectées par les praticiens indépendants et/ou les travailleurs d’INTERSENIORS auprès du résident lui-même, à moins qu’une autre méthode de collecte s'impose en fonction des objectifs du traitement ou si le résident n'est pas en état de communiquer personnellement les données.

 

 

Article 5. Nature des données traitées et méthode de collecte

Au sein d’INTERSENIORS,  les données à caractère personnel traitées des résidents sont les suivantes :

  • Données d'identification, dont le numéro de registre national

  • Données financières et administratives relatives à l'hébergement et à la facturation, dont l'affiliation à la mutuelle

  • Données médicales, paramédicales et infirmières, utilisées dans les modules suivants :

    • module médical

    • module infirmier

    • module paramédical

    • module d'administration des médicaments

  • Données sociales

  • Autres données nécessaires à l'exécution des objectifs fixés ou imposés par la loi.

 

 

Article 6. Objectifs de traitement et cadre légal

  • 1. En vertu des articles 6 et 9 du RGPD, le traitement des données à caractère personnel des résidents est notamment possible dans le cadre :

  • de la prestation de services de soins de santé, tels que visés dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;

  • des dispositions de la loi sur les hôpitaux (notamment les articles 20 et 25) ;

  • de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire couvrant les soins médicaux ;

  • des actions en justice ; ou

  • d'un consentement explicite et éclairé du résident, pour autant que l'autorisation de traitement des données du résident soit réclamée conformément aux articles 6 et 9 du RGPD.

Dans les limites de ce cadre légal, les traitements des données à caractère personnel des résidents au sein d’INTERSENIORS poursuivent au moins l’une des finalités suivantes :

  • Soins des résidents : proposer une médecine préventive ou poser un diagnostic médical, fournir des soins ou des traitements (médicaux, paramédicaux, infirmiers ou sociaux) à l'intéressé ou un parent ou gérer les services de santé dans l'intérêt de l'intéressé ;

  • Administration des résidents : assurer le suivi du séjour et du traitement des résidents aux fins de la facturation ;

  • Enregistrement des résidents : enregistrer les données médicales et de séjour des résidents aux fins internes imposées par les autorités ainsi qu'aux fins de la recherche et de la politique de santé ;

  • Gestion des médicaments : traitements relatifs à la prescription et la délivrance de médicaments ;

  • Traitement des plaintes : enregistrer des données à caractère personnel des résidents et/ou de leurs personnes de confiance afin de pouvoir intervenir dans le cadre des plaintes formulées. L'enregistrement des plaintes.

  • Qualité des soins : Collecter et traiter toutes les données relatives aux pratiques diagnostiques et thérapeutiques médicales et paramédicales administrées aux résidents afin d'améliorer la qualité des soins ;

  • Enregistrement scientifique : Enregistrer des données à caractère personnel (médicales) revêtant un caractère épidémiologique, scientifique et/ou de gestion aux fins des objectifs afférents à la recherche, à l'enseignement ou aux fins imposées par les autorités fédérales ou régionales ;

  • Don d'organe : le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'Arrêté royal du 10 novembre 2012 portant coordination locale des donneurs d’organes ;

  • Option philosophique: permettre à INTERSENIORS de respecter, notamment lors de la fin de vie, les choix philosophiques du résident ;

 

  • 2. Des données à caractère personnel autres que celles nécessaires aux fins énoncées au §1er ne seront en aucun cas traitées et ces données à caractère personnel ne seront pas traitées d'une manière qui soit incompatible avec ces objectifs.

 

 

Article 7. Responsable du traitement et les personnes pouvant intervenir au nom du responsable

INTERSENIORS, dont le siège est situé avenue du Centenaire 400 à 4102 SERAING, est le responsable du traitement des données à caractère personnel des résidents.

Les personnes intervenant au nom du responsable du traitement sont :

  • La Président du conseil d’administration : madame Laura CRAPANZANO

  • La Secrétaire générale : madame Martine SMETZ

  • Le Directeur de l’hébergement : monsieur Jean-Marc REENAERS

  • Le Directeur des soins : monsieur Jean-Manuel LEPOMME

  • Le Directeur des ressources humaines : monsieur Philippe MELON

  • Le Directeur financier : madame Brigitte PREDAN

 

 

Article 8. Contrôle du traitement des données à caractère personnel

  • 1. Les données à caractère personnel relatives à la santé seront, conformément à l'article 9, alinéa 3, RGPD, traitées sous le contrôle et la responsabilité exclusifs d'un praticien professionnel dans les soins de santé.

La responsabilité principale relative aux fichiers des résidents contenant les données à caractère personnel relatives à la santé et le contrôle exécuté dans ce cadre, ainsi que les données infirmières et paramédicales incombent au directeur des soins,  qui est assisté dans sa tâche par le directeur de l’hébergement pour ce qui concerne les données à caractère personnel non médicales et non infirmières et de la directrice des finances pour les données financières liées à la facturation.

  • 2. Un conseiller en sécurité de l’information a été désigné au sein d’INTERSENIORS. Cette fonction est occupée par sera remplie par Monsieur Jérôme KINDERMANS (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). La Secrétaire générale madame Martine SMETZ (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) est en outre chargée de la coordination des actions en matière à mener pour rencontrer les exigences du RGPD.

  • 3. Un délégué à la protection des données a été désigné au sein d’INTERSENIORS. Cette fonction est occupée par Monsieur Nicolas BOTTCHER (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Cette personne est chargée du contrôle de tous les aspects relatifs au traitement des données à caractère personnel, dont la sécurisation des données à caractère personnel (conjointement avec le conseiller en sécurité de l’information) et l'exercice des droits des résidents afférents à leurs données à caractère personnel. Elle assiste l’institution en lui remettant un avis relatif à ces aspects. Elle peut également être contactée par tout résident pour toutes les matières relatives au traitement des données à caractère personnel au sein d’INTERSENIORS, via l’adresse courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Article 9. Gestionnaires des fichiers des résidents et leurs compétences

  • 1. La consultation interne et le traitement des données à caractère personnel des résidents sont réalisés par les personnes et dans les limites telles que décrites dans le présent paragraphe.

  1. Les données à caractère personnel relatives à la santé sont collectées et traitées sous la direction du directeur des soins, tel que visé à l'article 8, §1er, du présent règlement relatif à la protection de la vie privée ;

  2. Les médecins (indépendants) liés à INTERSENIORS assument une responsabilité conjointe pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel des résidents dans les services ou départements médicaux qui les emploient ;

  3. Les membres du personnel et les praticiens indépendants liés à différents services infirmiers et paramédicaux de l'hôpital élaborent les modules de traitement des fichiers des résidents dont ils assument respectivement la responsabilité ;

  4. Les membres du personnel affectés à la cuisine (y compris, la cuisine diététique) sont impliqués dans le traitement des données à caractère personnel dans les fichiers des résidents afin de pouvoir distribuer des repas individualisés ;

  5. Les membres du personnel des directions d’établissements, des secrétariats de ces directions s'impliquent dans le traitement des données à caractère personnel dans les fichiers des résidents aux fins du traitement de l'administration médicale ;

  6. Les membres du personnel des directions d’établissements, de l’administration et de la facturation se chargent de l'exécution, de la conservation, de la recherche et du traitement technique des données à caractère personnel des résidents aux fins de la facturation ;

  7. Les membres du personnel des services de support, tels que le service informatique, se chargent du traitement technique des données à caractère personnel en données anonymisées, aux fins tant imposées par les autorités que celles de recherche et de politique internes ou pour le traitement des données à caractère personnel aux fins du support administratif de ces objectifs ;

  8. Les membres du personnel liés aux services d'accompagnement du résident se chargent du traitement des données à caractère personnel dans les fichiers des résidents aux fins du suivi au sein du service social, psychologique, palliatif ou pastoral ;

  9. Les membres du personnel du secrétariat général se chargent du traitement des données à caractère personnel dans les fichiers des résidents, dans le cadre de la gestion des plaintes éventuelles ;

  10. Les membres du personnel soignant s'impliquent dans le traitement des données à caractère personnel dans les fichiers des résidents aux fins de la distribution des médicaments ;

  11. Le conseiller en sécurité de l’information et le délégué à la protection des données traitent les données à caractère personnel dans les fichiers des résidents pour autant que cela soit nécessaire pour l'exécution de leur mission respective ;

Les différents gestionnaires peuvent uniquement consulter les données à caractère personnel qui sont absolument nécessaires à l'exécution de leurs tâches à la demande du responsable du traitement. Dans le cas d'un fichier électronique, une liste des personnes pouvant accéder au programme et aux informations qu'il contient peut être imprimée.

  • 2. Tous les travailleurs et collaborateurs d’INTERSENIORS devant nécessairement avoir accès aux données à caractère personnel des résidents aux fins de l'exécution de leurs tâches, se sont engagés à respecter les dispositions de la présente politique de confidentialité lors du traitement et de la consultation des fichiers des résidents, ainsi que tous les autres principes relatifs à la protection de la vie privée. Ils respectent également leur secret professionnel ou une obligation statutaire ou contractuelle de confidentialité similaire.

 

 

Article 10. Transmission des données des résidents

  • 1. Dans les limites des articles 6 et 9 du RGPD et pour autant que cela s'avère nécessaire aux fins des objectifs visés à l'article 6 de la présente politique de confidentialité, les catégories suivantes de destinataires sont autorisées par INTERSENIORS à consulter les données à caractère personnel des résidents :

  • les compagnies d'assurances pour autant que cela soit imposé par ou en vertu de la loi ou autorisé par le résident ;

  • l'Institut National d'Assurance-maladie Invalidité pour autant que cela soit imposé par ou en vertu de la loi ou autorisé par le résident ;

  • les patients concernés ou leurs représentants dans les limites des dispositions visées dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;

  • les instances publiques qui y sont autorisées par une décision des autorités ;

  • les prestataires de soins externes du résident dans le cadre des soins des résidents visés à l'article 6 du présent règlement relatif à la protection de la vie privée ;

  • d'autres instances pour autant que cela soit imposé par ou en vertu de la loi ou autorisé par le résident ;

  • l'assureur de la responsabilité professionnelle d’INTERSENIORS ou du praticien désigné par INTERSENIORS, sans l'autorisation du résident, pour autant que cette communication soit nécessaire pour la défense d'un droit en justice ou pour initier, exercer ou étayer une action en justice ;

  • les sous-traitants externes auxquels INTERSENIORS fait appel pour le traitement des données à caractère personnel

  • 2. Si une transmission telle que visée au §1er du présent article signifie que les données à caractère personnel du résident sont communiquées à un pays tiers en dehors de l'Union européenne ou à une organisation internationale, le résident recevra alors des informations complémentaires sur les conséquences de cette transmission sur la sécurité de ses données à caractère personnel.

  • 3. À l'exception des cas visés au §1er du présent article, seules des données anonymisées peuvent être échangées avec d'autres personnes et instances.

 

 

Article 11. L'organisation du circuit des données à caractère personnel relatives à la santé traitées

L'organisation du circuit des données à caractère personnel relative à la santé traitées est la suivante :

  • introduire et traiter les données conformément à la manière et par les personnes telles que visées à l'article 7 de la présente politique de confidentialité ;

  • transmettre les documents et factures aux compagnies d'assurances, aux résidents et aux services externes de tarification ;

  • transmettre les données médicales aux prestataires de soins externes dans le cadre des soins des résidents visés à l'article 6 de la présente politique de confidentialité ;

 

 

Article 12. Procédure suivant laquelle les données sont anonymisées

Le cas échéant, les membres du personnel du service informatique se chargent du traitement technique des données à caractère personnel afin de les anonymiser. Cette anonymisation implique que les données à caractère personnel ne peuvent raisonnablement plus être liées à un résident individuel.

Les données à caractère personnel peuvent uniquement être anonymisées s'il est établi que la conservation des données n'est plus nécessaire pour le traitement poursuivi.

 

 

Article 13. Procédures de sécurisation

Toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'améliorer l'exactitude et la complétude des données enregistrées. De même, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont prises afin de sécuriser les fichiers des résidents contre la perte ou l'endommagement des données et contre toute consultation non autorisées, la modification ou la communication des données, telles que, notamment, l’anonymisation si nécessaire et les procédures de test, d'évaluation et de contrôle de l'efficacité des mesures de sécurité. Les programmes informatisés sont équipés d'un contrôle d'accès (a priori) et une liste des identifications d'accès est conservée (a posteriori).

 

 

Article 14. Délais de conservation

  • 1. En tenant compte des éventuelles dispositions légales, un délai de conservation minimal s'appliquera aux données à caractère personnel autorisant une identification, et ce, à compter du dernier traitement du résident :

  • 30 ans pour les données médicales ;

  • 20 ans pour les données infirmières ;

  • 7 ans pour les données de facturation provenant des fichiers des résidents servant de pièce comptable justificative et pour les duplicatas des attestations de l'aide fournie, de la facture individuelle et de la facture récapitulative

  • 1 an pour les dossiers clôturés du service de médiation ;

  • 1 mois pour les images caméra (sauf en cas de preuve d’infraction).

  • 2. Si le délai de conservation est échu, les données à caractère personnel concernées sont supprimées dans les fichiers et détruites, dans un délai d'une année. En ce qui concerne le module médical sensu stricto, cela peut être uniquement réalisé sous réserve de l'accord du/des médecin(s) traitant(s) hospitalier(s) ou, à défaut, du médecin en chef.

  • 3. La destruction peut toutefois être évitée si :

  • la conservation est exigée en vertu d'une disposition légale ;

  • la conservation est réputée être raisonnablement importante d'un point de vue médical ou d'espérance de vie du client, de la défense de ses intérêts ou de celle de ses ayants droit ;

  • la conservation fait l'objet d'un accord entre le résident et son médecin traitant et/ou le médecin-coordinateur en chef.

  • 4. Si les données conservées sont traitées de telle sorte qu'une identification des personnes est raisonnablement impossible, elles peuvent être conservées sous une forme anonymisée.

 

 

Article 15. Liens mutuels, interconnexion et consultations

Les éléments suivants des fichiers des résidents sont partiellement électroniques et partiellement sur papier :

  1. Données administratives

 

  • données d'identification des résidents : nom, prénoms, sexe, lieu et date de naissance, état civil et identité de l’époux(se) éventuel(le), nationalité, numéro de registre national, n° de carte d’identité, domicile, ancienne profession ;

  • données familiales, adresses de contact ;

  • opinions philosophiques ;

  • données relatives à la mutuelle et aux autres compagnies d'assurances

  • données administratives et données relatives au séjour : médecin(s) traitant(s), localisations cliniques (résidence, chambre)

  • dossier social : situation financière, revenus et leur origine, propriété(s) immobilière(s) éventuelle(s), endettement, surendettement, débiteurs alimentaires

  • distribution de repas

  • diverses pièces justificatives signées (dossier d’admission, convention d’hébergement, choix des repas, choix pédicure, coiffeuse, entretien du linge…)

 

  1. Données médicales et infirmières

 

  • données critiques (groupe sanguin, allergies)

  • paramètres physiques (poids, taille, …)

  • motif du placement en MR/MRS, diagnostics

  • paramètres permettant l’établissement de l’échelle de Katz (catégorie de dépendance)

  • points d'attention infirmiers et observations

  • demandes et résultats (labo, RX, ECG,…)

  • rapports médicaux

  • médicaments

  • soins infirmiers, y compris le plan de soins

  • données hospitalières, cliniques et psychiatriques minimales (RHM, RPM)

  • notes de suivi des divers prestataires de soins

 

  1. Facturation et données financières

 

  • prestations fournies et produits

  • données relatives au séjour, jours d'hébergement et d’hospitalisation, forfaits,

  • situation de paiement du résident et compagnie d'assurance

  • données relatives au débiteur

Les liens mutuels, les interconnexions et les consultations de ces éléments informatisés sont opérés au niveau des résidents via un numéro unique de résident et un numéro de contact.

 

 

Article 16. Suppression des données

Les données des fichiers des résidents sont supprimées :

  • à l'échéance du délai de conservation, tel que visé à l'article 15 de la présente politique de confidentialité ;

  • dans les cas définis par la loi ;

  • dans le cas d'une demande justifiée de tout intéressé ; ou

  • en vertu d'une décision judiciaire.

 

 

Article 17. Droits et possibilités de plainte du résident dans le cadre de la protection de la vie privée

  • 1. Au plus tard à la date de la collecte des données à caractère personnel relatives au résident, ce dernier est, conformément aux dispositions du RGPD, informé du traitement de ces données et de la base légale afférente à ce traitement de données, via un affichage, l’annexe à la convention d’hébergement, et le site Internet d’INTERSENIORS. Un exemplaire de la présente politique de confidentialité peut de plus toujours être obtenu auprès de la direction de chaque établissement.

  • 3. Le résident ou son représentant légal qui en formule la demande peut demander au responsable du traitement de consulter gratuitement et d'obtenir une seule copie gratuite :

  • de l'existence ou non de traitement de données à caractère personnel le concernant ;

  • des données qui sont traitées et de toutes les informations disponibles sur l'origine de ces données, sauf si la consultation de ces données est interdite par la loi relative au droit de consultation ;

  • des finalités du traitement ;

  • des catégories de données soumises à ces traitements et du délai de conservation de ces données ;

  • des catégories de destinataires auxquels les données sont transmises ;

  • des droits du résident afférents aux données à caractère personnel traitées ;

  • de la source de ces données à caractère personnel, si elles n'ont pas été collectées auprès du résident ;

  • de l’existence d'une décision automatisée sur la base de ces données à caractère personnel, ainsi que de la logique sous-jacente et des conséquences de cette décision.

  • 4. Le résident ou son représentant légal qui en formule la demande a en outre le droit de demander au responsable du traitement de corriger ou compléter gratuitement toutes les données à caractère personnel traitées et incorrectes ou incomplètes. Dans ce cadre, le résident peut également demander que ses données à caractère personnel ne soient temporairement pas traitées (sauf dans plusieurs cas définis par la loi) jusqu'à ce que leur exactitude ait été contrôlée. Les données à caractère personnel doivent être corrigées ou complétées uniquement si le responsable du traitement constate qu'elles sont effectivement incorrectes ou incomplètes.

  • 5. Le résident ou son représentant légal peut également demander au responsable du traitement de recevoir une copie de ses données à caractère personnel et/ou qu'elles soient transmises directement à un autre établissement ou personne de son choix dans un format permettant de transférer facilement ces données à caractère personnel. Toutefois, ce droit s'applique uniquement aux données à caractère personnel communiquées par le résident et traitées sur base du consentement, selon des procédures automatisées et pour autant que cette transmission n'impacte pas négativement la vie privée de tiers.

  • 6. Si le résident estime que ses données à caractère personnel ne peuvent plus être traitées (par ex., car ces données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement ou car elles sont traitées illégalement), il peut alors demander que ses données à caractère personnel soient définitivement supprimées. En lieu et place de la suppression, le résident peut demander que ses données à caractère personnel soient conservées, mais qu'elles ne soient plus traitées (sauf dans certains cas prescrits par la loi).

Le responsable du traitement n'est toutefois pas tenu de supprimer les données à caractère personnel si elles peuvent encore être traitées légalement ou doivent l'être conformément au RGPD.

  • 7. Sauf si le traitement est nécessaire pour des motifs impérieux justifiés, le résident peut faire cesser le traitement de ses données à caractère personnel reposant sur les intérêts légitimes du responsable du traitement ou sur l'exécution d'une tâche d'intérêt général ou l'exercice d'une autorité publique, en introduisant une plainte en la matière. Dans l'attente de la réponse du responsable du traitement, le résident peut demander que les données à caractère personnel ne soient temporairement plus traitées (sauf dans certains cas fixés par la loi).

Le résident peut en tout cas faire cesser d'éventuels traitements réalisés à des fins de marketing direct, en introduisant une plainte.

  • 8. Outre les cas visés aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article, le résident peut également demander que ses données à caractère personnel soient conservées, mais ne soient plus traitées (sauf dans plusieurs cas fixés par la loi) si le responsable du traitement ne les nécessite plus, mais si le résident doit encore en disposer dans le cadre d'une action en justice.

Les cas fixés par la loi et dans lesquels le traitement peut encore être exécuté, en dépit de la demande du résident de faire cesser temporairement le traitement, tels que visés aux paragraphes 4, 6, 7 et 8 du présent article, sont les suivants :

  • si le résident marque son consentement spécifique ;

  • si le responsable du traitement nécessite les données à caractère personnel dans le cadre d'une action en justice ;

  • afin de protéger les droits d'une autre personne morale ou physique, ou

  • pour des motifs importants d'intérêt général.

  • 9. Le résident qui en formule la demande peut en outre s'opposer aux traitements automatisés de ses données à caractère personnel aux fins d'une prise de décision individuelle ayant des conséquences juridiques ou des conséquences engendrant un même impact pour le résident.

Le responsable du traitement n'est pas tenu d'accéder à cette demande s'il peut invoquer une disposition légale ou un consentement explicite du résident.

  • 10. Aux fins de l'exercice de ses droits visés aux paragraphes 2 à 9 du présent article, le résident ou son représentant légal peut introduire une demande auprès de Madame Martine SMETZ, Secrétaire générale, INTERSENIORS, avenue du centenaire 400 à 4102 Seraing (Ougrée) – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en fournissant une copie de sa carte d’identité (et copie de la carte du représentant légal le cas échéant).

Après avoir introduit sa demande, le résident recevra un accusé de réception et le responsable du traitement devra l'informer le plus rapidement possible, et dans un délai maximal d'un mois, au sujet de la conséquence de la demande. En cas de réponse favorable, un rendez-vous sera programmé au sein de l’institution. Dans le cas de demandes complexes ou multiples, ce délai peut être porté à trois mois à compter de l'introduction de la demande. Dans ce cas, le responsable du traitement en informera le résident.

Si la demande du résident est peu claire, si un doute subsiste quant à l'identité du demandeur, notamment lorsqu’aucune copie de la carte d’identité du résident n’est fournie, le responsable du traitement peut réclamer les informations complémentaires nécessaires. Si le demandeur refuse de fournir les informations nécessaires, le responsable du traitement peut rejeter la demande.

La procédure de demande est gratuite pour le résident. Si la demande du résident est toutefois manifestement infondée ou si le résident exerce ses droits de façon abusive, notamment si la même demande est formulée de manière trop répétitive, le responsable du traitement peut rejeter la demande ou imputer une indemnité raisonnable en fonction des frais administratifs afférents à ces demandes.

  • 11. Si le résident estime que les dispositions de la présente politique de confidentialité ou du RGPD ne sont pas respectées, ou a d'autres raisons de se plaindre au sujet de la protection de la vie privée, celui-ci peut directement s'adresser :

  • au délégué à la protection des données d’INTERSENIORS (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

  • à l’Autorité de Protection des Données

 

 

Article 18. Entrée en vigueur et amendements

La présente politique de confidentialité entre en vigueur le 1er novembre 2018. INTERSENIORS se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique de confidentialité. Les modifications sont apportées par le conseil d'administration d’INTERSENIORS.